Conditions générales de vente et d'utilisation

CGVU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site web bateul.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site est exploité par la société SPHERE IMPORT EXPORT SAS

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre Site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie du Site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Sphere Import Export qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Sphere Import Export.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement Sphere Import Export et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Sphere Import Export, SAS au capital de 1.500 € immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 913 326 625 000 21, ayant son siège au 1 Rue Johnstone Et Reckitt 91130 Ris-orangis (ci-après « Sphere Import Export »), et d’autre part tout utilisateur accédant sur le site www.Bateul.com.

Sphere Import Export, propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour l’utilisateur, sous réserve de son acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant le Site et/ou en achetant un de nos produits, l’utilisateur s’engage dans les « Service » de Sphere Import Export, et accepte d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’utilisateur pourra consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Sphere Import Export, se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site. Il incombe à l’utilisateur de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue du Site par l’utilisateur ou son accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’utilisateur déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné à Sphere Import Export, son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site.

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit à tout Utilisateur d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services proposés par Sphere Import Export, à l’utilisateur.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

Sphere Import Export, garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

Sphere Import Export, fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, Sphere Import Export, ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, Sphere Import Export, s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, Sphere Import Export, ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@Bateul.com

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de Sphere Import Export, à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande. Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Sphere Import Export, se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 6 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Sphere Import Export, fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits proposés qui apparaissent sur la boutique. Sphere Import Export, ne pourra pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de l’ordinateur de l’utilisateur sera précis.

Sphere Import Export, se réserve le droit, sans toutefois être obligé de le faire, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Sphere Import Export, pourrait exercer ce droit au cas par cas. Sphere Import Export, se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’il offre. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la seule discrétion de Sphere Import Export,. Sphere Import Export, se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur le Site est nulle là où la loi l’interdit.

ARTICLE 7 – COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande. Ce compte permet au client, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de Sphere Import Export, ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par Sphere Import Export, par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par Sphere Import Export.

Sphere Import Export, adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, Sphere Import Export, ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
Sphere Import Export, est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Règles générales

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni Sphere Import Export, SAS ne pourront être tenus pour responsables.

Sphere Import Export, SAS recommande à son Client de confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur d’apporter la commande du Client dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Sphere Import Export, SAS ne pourra être tenue responsable en cas de défaut ou d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au livreur.

Sphere Import Export, SAS s’engage à livrer les colis dans les délais précisés au moment de la commande. Toutefois, les livraisons sont gérées par des prestataires extérieurs (transporteurs, services de La Poste, etc.). Au regard des diverses conditions particulières de circulation qui peuvent subvenir en fonction de la période, un léger dépassement du délai de livraison peut être exceptionnellement observé.

Seules les commandes à livrer dans les pays suivants pourront être honorées :

– France métropolitaine et Monaco,

– Belgique, Luxembourg,

8.2. Caractéristiques des modes de livraison du Site www.Bateul.com.

8.2.1. Modes de livraison pour la France Métropolitaine et Monaco

– Livraison avec DPD

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de DPD,à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de se refaire livré, pendant un délai communiqué par DPD.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits..

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de DPD faisant foi.

– Livraison en Point Relais Chronopost Shop 2 Shop

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais Chronopost Shop 2 Shop choisi par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur est alors informé par e-mail (à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de la Commande ; ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, les responsabilités de Sphere Import Export, et de Chronopost Shop 2 Shop ne sauraient être engagées) par Chronopost Shop 2 Shopqu’il peut venir y retirer son colis avant un délai de 7 jours calendaire. Une pièce d’identité de l’Acheteur en cours de validité devra être présentée pour le retrait du colis.

Passé le délai de 7 jours, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Sphere Import Export,.

Aucune contestation relative au retrait en lui-même du colis n’est possible si le colis apparaît comme ayant été retiré, le système informatique (flashage) du point relais faisant foi.

8.2.2. Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 8.1

A noter que Sphere Import Export, se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de Sphere Import Export, sera sans conséquence pour l’Acheteur.

– Livraison par DPD (Belgique, Luxembourg)

Les modalités de livraison par les services postaux locaux diffèrent d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Sphere Import Export,, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Sphere Import Export, et l’Acheteur remboursé, par tout moyen au choix de Sphere Import Export,, du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.

– Livraison en Point Relais Chronopost Shop 2 Shop (Belgique, Luxembourg)

Les modalités sont les mêmes que pour la France métropolitaine (voir point 5.2.1).

8.3. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé ou qu’un produit est manquant

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. :

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@bateul.com dans un délai de 3 jours ouvrés après la réception du colis. Le Client est encouragé à prendre plusieurs photos du colis et les joindre à la réclamation.

8.5. Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

– DPD : 3 à 4 jours ouvrables 2 à 4 jours ouvrables

– Point Relais Chronopost Shop 2 Shop: 3 à 5 jours ouvrables 2 à 4 jours ouvrables

Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique d’expédition de la Commande.

En cas de dépassement de ces délais excédant 15 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d’annuler sa Commande par email à l’adresse contact@bateul.com

Dans l’hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Sphere Import Export, ou au transporteur, Sphere Import Export, procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Sphere Import Export, au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Sphere Import Export. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Sphere Import Export, ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le Client paie sur le Site www.Bateul.com. par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

• Paiement via Stripe (Carte de crédit) :

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de Sphere Import Export, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Sphere Import Export, ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe uniquement. En aucun cas Sphere Import Export, ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

Les frais de retour sont à la charge du client et peuvent varier en fonction du poids de l’article et du poids total de la commande, Sphere Import Export fournira au Client les informations concernant le coût du retour par rapport à la commande ainsi que la procédure à suivre, le client devra préciser l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation, ainsi qu’en joignant une copie de la facture correspondante.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste et/ou en le déponsant en point Relais Chronopost Shop 2 Shop. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, Sphere Import Export, se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Des données personnelles sont collectées par Sphere Import Export, lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client

De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par Sphere Import Export,. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise Sphere Import Export, à collecter les données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail associée au compte Facebook du Client. En créant un compte via l’interface Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Facebook, en sus des présentes, accessibles à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/terms.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de Sphere Import Export,, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de Sphere Import Export, qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par Sphere Import Export,, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de Sphere Import Export,. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à Sphere Import Export, dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par Sphere Import Export, aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant Sphere Import Export, dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Sphere Import Export,, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Sphere Import Export, par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Sphere Import Export, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de Sphere Import Export,. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante Sphere Import Export, 1 Rue Johnstone Et Reckitt 91130 Ris-Orangis, ou par mail à contact@Bateul.com en indiquant ses nom et prénom. Sphere Import Export, pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Sphere Import Export, mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

9.2. Sphere Import Export, est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du site.

Les cookies installés par Sphere Import Export, sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, Sphere Import Export, recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

Sphere Import Export, utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 12 – RETOUR, ÉCHANGE

Pour recevoir son remboursement, le client doit d’abord compléter le formulaire disponible à l’adresse suivante :

Formulaire de retour

L’adresse de l’entrepôt lui sera alors fournie. Le Client doit ensuite placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste.

Seul le Client identifié comme tel auprès de Sphere Import Export, peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

ARTICLE 13 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Sphere Import Export,. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Bateul » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Sphere Import Export,. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Sphere Import Export, est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Sphere Import Export, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Sphere Import Export, consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 15 – OUTILS FACULTATIFS

Sphere Import Export, pourrait fournir à l’utilisateur l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels il n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Si l’Utilisateur utilise les outils facultatifs offerts sur le Site, il le fait à votre propre risque et à sa propre discrétion, et il devra consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Sphere Import Export, pourra aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le Site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 16 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais du Site pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient rediriger l’Utilisateur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à Sphere Import Export,. Sphere Import Export, ne sera pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et Sphere Import Export, ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Sphere Import Export, ne sera pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. L’Utilisateur veillera à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et s’assurera de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 17 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à la demande de Sphere Import Export,, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de Sphere Import Export,, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), l’Utilisateur accorde à Sphere Import Export, le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que l’utilisateur envoie à Sphere Import Export,. Sphere Import Export, n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

Sphere Import Export, pourrait, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. L’Utilisateur convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. L’Utilisateur ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire Sphere Import Export, et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. L’Utilisateur est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Sphere Import Export, n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que l’Utilisateur publie ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 18 –GARANTIE LÉGALE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sphere Import Export, ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

18.1. Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Sphere Import Export, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Sphere Import Export,, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

– à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

18.2. Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Sphere Import Export, est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

– des Produits correspondant à la description donnée par Sphere Import Export,;

– des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de Sphere Import Export,.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Sphere Import Export,, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

– à lui rembourser le prix du Produit concerné ;

– à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

Sphere Import Export, DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, SI ILS NE SONT PAS PRÉVISIBLES, CAUSÉS À L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Sphere Import Export, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@bateul.com

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Sphere Import Export,.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

19.4. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives au moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. L’Utilisateur peut résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en avisant Sphere Import Export, qu’il ne souhaite plus utiliser ses Services, ou en cessant d’utiliser le Site.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Paris, France.

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

L’Utilisateur peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Sphere Import Export, se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur le Site. Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue par l’Utilisateur de son accès au Site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 25 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@Bateul.com

Date d’entrée en vigueur des présentes CGVU : 1 Janvier 2024